Nos CGV | Devis et impression en ligne

Nos Conditions Générales de Ventes

Version du 09 septembre 2021

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par La société EPISODE enseigne commerciale MATOUBRILLANT, société par action simplifiée à associé unique au capital de 1 000 euros sise 10, rue Pascal Xavier Coste 13016 MARSEILLE, immatriculée au RCS Marseille sous le n°892 182 635, email : jml@matoubrillant.fr (« le Vendeur »), auprès de Clients consommateurs particuliers ou professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits ou prestations proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.matoubrillant.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.matoubrillant.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et Prestations proposés par le vendeur.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

MATOUBRILLANT propose à la fabrication et à la vente des supports de communication, les accessoires afférents, la logistique et toutes prestations complémentaires.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site internet www.matoubrillant.fr ou explicitées au travers d’un devis transmis au client.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.matoubrillant.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation du Vendeur par voie électronique suite à la validation de la commande par le Client.

 

ARTICLE 3 - P.A.O. (création graphique) et B.A.T.

 

3.1     Prestation optionnelle : création de la maquette en P.A.O. (Publication Assistée par Ordinateur)

Le Vendeur propose aux Clients une prestation optionnelle de création de la maquette originale en P.A.O., sur la base d’un devis préalablement accepté et correspondant à un nombre d’heures de travail estimé.

Cette prestation implique obligatoirement la soumission d’un Bon-à-Tirer par le Vendeur au Client.

Le(s) tirage(s) ne pourront pas commencer tant que le Bon-à-Tirer n’aura pas été validé par le Client.

 

3.2     Prestation complémentaire : temps additionnel de P.A.O. 

Le temps initialement imparti à la Création de la Maquette a été défini au vu d’un cahier des charges, des éléments graphiques, des textes et de toutes les indications fournis par le Client. Si celui-ci décide en cours de route de changer les textes, les images, le format ou l’orientation du document (corrections d’auteur), cela redéfinit un nouveau cahier des charges et impliquera de fait l’édition d’un devis complémentaire. Qu’il soit accepté ou pas, tout le travail effectué en amont restera dû, même si le Client abandonne le projet en cours de route.

 

3.3     Prestation optionnelle : édition d’un B.A.T. (Bon-A-Tirer)

Le B.A.T. est défini comme une épreuve de contrôle matérialisée à l’écran, sujette à validation par les deux parties avant l’impression du Produit. Incontournable si la maquette a été créée par le Vendeur, elle est optionnelle en cas de fichier(s) créé(s) par le Client. Dans ce dernier cas, la prestation d’émission d’un B.A.T. par le Vendeur consiste en un contrôle de la conformité et de l’exploitabilité des fichiers d’impression fournis et d’une alerte au Client en cas de défaut de conception : espace colorimétrique inadapté, problème de résolution d’image, non-incorporation de police, marge insuffisante, absence de débords, etc.

L’émission d’un Bon-à-Tirer n’implique pas de vérification orthographique, grammaticale ou syntaxique de la part du Vendeur.

A réception du B.A.T., le Client choisit alors entre :

-          Accepter l’impression du Produit en l’état, en dépit des éventuels défauts de conception identifiés par le Vendeur.

-          Procéder lui-même aux corrections qu’il juge nécessaires, renvoyer un nouveau fichier et éventuellement faire éditer un nouveau Bon-à-Tirer. Le Vendeur se réserve la faculté de facturer au tarif en vigueur sur son Site Internet toute nouvelle demande de Bon-à-Tirer 

-          Solliciter le Vendeur pour une prestation complémentaire : la normalisation de son fichier (ou Correction du B.A.T.).

 

3.4     Prestation complémentaire : Correction du Bon-à-Tirer

Le Vendeur propose aux Clients, lorsque c’est possible, une prestation complémentaire de correction du Bon à Tirer.

Lorsque le Client sollicite cette prestation complémentaire, le Vendeur établit un périmètre de faisabilité et soumet au Client un devis, que ce dernier devra accepter avant la prise en charge des corrections proposées : conversion des couleurs, adaptation du format, zone d’impression, texte trop près du bord, problème de résolution d’image, incorporation de police, etc.

Une fois les corrections effectuées, le Vendeur émet un nouveau Bon à Tirer que le client devra valider avant la mise en fabrication du Produit.

En cas d’absence de validation du Bon à Tirer dans les 30 jours qui suivent son émission, le Vendeur se réserve la faculté d’annuler la commande. En aucun cas le tirage ne commencera sans validation.

Les délais de fabrication et de livraison s’appliquent à compter de la validation du Bon-à-Tirer.

ARTICLE 4 - Les « sites vitrines »

Sur devis, MATOUBRILLANT crée, commercialise et met à disposition de ses clients professionnels (ci-après « Organisation ») un site internet (« site vitrine »), permettant aux membres de l’Organisation de commander des produits parmi un catalogue défini par l’Organisation et convenu avec MATOUBRILLANT.

 

-          Les membres pouvant accéder au site vitrine sont désignés par l’organisation qui leur donne accès à l’URL de connexion et d’inscription. L’Organisation est responsable de l’accès à son site vitrine.  

-          Pour accéder au catalogue de produits et passer commande, les membres doivent se créer un compte sur le site vitrine, protégé par un mot de passe.

-          Si elle le souhaite, l’Organisation peut mettre en place des règles d’approbation préalable (par la hiérarchie) concernant la création d’un nouvel utilisateur membre et/ou le passage de commande. Ses règles seront convenues avec, et mises en place par, MATOUBRILLANT.

-          Si elle le souhaite, l’Organisation peut prédéfinir des budgets et/ou stock de produits à consommer par l’Organisation et ses membres selon des règles convenues avec, et mises en place par, MATOUBRILLANT.

 

La mise en place des éléments visuels (produits, modèles à éditer en ligne…), des règles d’approbation, des budgets, et du catalogue de produits (liste non exhaustive) fera l’objet d’un devis et d’un document écrit convenu entre les parties (MATOUBRILLANT et l’Organisation). Chaque modification fera l’objet d’un devis supplémentaire.

L’administration et la maintenance des sites vitrines sont assurées par MATOUBRILLANT pour assurer leur stabilité technique. Cette maintenance est sujette à un abonnement mensuel dont le montant est convenu entre les parties. La responsabilité de MATOUBRILLANT ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site vitrine ou à une de ses fonctionnalités.

Les produits et prestations vendues sur les sites vitrines, ainsi que le passage de commandes, sont soumis aux présentes Conditions Générales de Ventes, sauf accord particulier entre MATOUBRILLANT et l’Organisation, notamment concernant les moyens de paiement et options de stockage des produits. Ainsi, MATOUBRILLANT se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande si le contenu fourni par l'Organisation s'avérait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

 

ARTICLE 5 - Commandes

 

5.1     Passation de la commande

La commande peut être passée directement sur le site internet www.matoubrillant.fr pour les produits standards proposés en ligne, mais aussi par email à jml@matoubrillant.fr pour l’ensemble des produits et prestations commercialisés par le Vendeur. En cas de commande par email, un devis et/ou une confirmation de commande chiffrée sera soumis(e) au Client avant le démarrage des travaux. N'étant pas dans le flux automatisé, les commandes passées par email n'apparaîtront pas dans l'espace client disponible sur www.matoubrillant.fr. Les commandes par téléphone ou par fax ne sont pas acceptées.

Il appartient au Client de sélectionner les Produits qu'il désire et de les commander selon les modalités suivantes :

-          Commande sur le site Internet : Le Client remplit le formulaire en ligne en déterminant toutes les caractéristiques des Produits visés, indique son adresse de livraison, valide sa commande après l’avoir préalablement vérifiée, et la confirme en effectuant son règlement dans les conditions prévues par les présentes CGV.

-          Commande par email : Le Client décrit de façon exhaustive son besoin et joint si possible le fichier à imprimer de sorte que le Vendeur puisse établir le devis correspondant. Le client devra signer et/ou tamponner le devis et le retourner par email à : jml@matoubrillant.fr.

Dans tous les cas, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier  son exactitude et de rectifier toute erreur avant sa validation.

Une fois la commande validée, le Client recevra une confirmation par voie électronique qui récapitulera les éléments essentiels de la commande (référence de commande, libellé produit, quantité, prix et adresse de livraison).

Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des Produits.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, fichier inexploitable ou autre problème sur le compte du Client, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à la résolution du problème.

Les commandes en « attente d’approbation », dans le cas des sites vitrines, seront également placées en attente, jusqu’à leur approbation.

Si un bon de commande ou un numéro de commande s’avère nécessaire au bon traitement des factures du Vendeur par les services financiers du Client, le Vendeur se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation tant qu’il n’est pas en possession de la totalité de ces éléments.

La formulation d'une commande implique l’acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que, pour les commandes en ligne, l’acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du site internet www.matoubrillant.fr .

La vente n'est définitive qu'après l'envoi par courrier électronique au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande si le contenu fourni par le Client s’avérait illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

 

5.2     Commande de Produits hors catalogue

Le Client a la possibilité de solliciter un devis pour un Produit hors catalogue, en écrivant à jml@matoubrillant.fr, ou en utilisant le formulaire dédié disponible ici.
Un représentant du Vendeur contactera le Client pour identifier ses besoins et préparer un devis personnalisé à l’attention du Client.

L’envoi par le Client d’une demande de devis n’emporte pas acceptation de la Commande par le Vendeur.

Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier que le devis corresponde à ses besoins et aux spécifications techniques souhaitées avant validation définitive de la Commande et notamment : format, qualité, quantité, grammage du papier, délais de livraison du ou des Produits, contenu fourni licite, conforme aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

 

5.3     Modification de la commande

Les délais de production et de livraison étant calculés au plus court, une fois la commande confirmée et acceptée par le Vendeur, la fabrication est susceptible de commencer immédiatement. La commande n’est donc plus modifiable, sauf accord écrit du Vendeur.

 

5.4     Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.

 

5.5     Droit de rétractation 

Tous les Produits mis en vente étant confectionnés selon les spécifications du Client et nettement personnalisés, aucun droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L221-28 3° du Code de la Consommation. 

ARTICLE 6 - Fichier d’Impression 

Afin de pouvoir procéder à la fabrication, le Client s’engage à transmettre au Vendeur un fichier d’impression respectant les préconisations et contraintes détaillées sur le site internet www.matoubrillant.fr .

Pour certains produits, MATOUBRILLANT met également à disposition de ses clients des modèles à éditer en ligne. La validation du fichier final, et notamment l’orthographe, les placements, couleurs, reste la responsabilité du Client, qu’il ait apporté des modifications ou non au modèle initialement proposé.

Dans tous les cas, le fichier d’impression client devra répondre aux exigences suivantes : 

 

6.1     Format des Fichiers d’Impression

Le Vendeur recommande fortement le format PDF. Les formats de Fichiers suivants sont également acceptés : JPEG ou PNG. Des fichiers additionnels peuvent être transmis pour complément d’information, notes, instructions ou bases de données au format GIF, XLS, CSV, TXT et ZIP.

 

6.2     Résolution

La résolution préconisée des images est de 300 dpi (pixels / pouce) pour une impression jusqu’au format A3, puis diminue au fur et à mesure que la taille du visuel augmente (jusqu’à 72 dpi pour les formats les plus grands). Le Client est informé que les images pourront être pixellisées en cas de résolution insuffisante. Pour certains produits, MATOUBRILLANT met à disposition de ses Clients une prévisualisation du fichier téléchargé, afin d’en rendre compte.

 

6.3     Dimension des Produits

Les services de pré-presse du Vendeur peuvent être amenés à aménager les Fichiers d’Impression transmis par le Client pour les mettre en conformité avec les procédés d'impression retenus.

 

6.4     Couleurs

Le Client s’assure que les images ou contenus du Fichier d’Impression en RVB (Rouge Vert Bleu) aient été correctement convertis avec un profil de séparation standard CMJN (Cyan Magenta Jaune Noir).

Les images ou contenus qui ne sont pas au mode CMJN seront automatiquement convertis par le Vendeur avant impression, sauf si le Client demande une impression en mode Pantone préalablement acceptée par le Vendeur. Le Client est informé que la conversion de contenus du format RVB au format CMJN peut générer des différences de couleurs. Le Client déclare accepter les risques liés à la conversion de contenu qui n’est pas au mode CMJN et le Vendeur décline toute responsabilité pour toute éventuelle altération de couleurs qui pourrait résulter de la conversion au mode CMJN.

 

6.5     Police 

Il est préconisé, lorsque cela est possible, de vectoriser les polices de caractères afin d’éviter tout risque d’interprétation ou de conflit de ces ressources.

 

6.6     Orthographe et agencement des contenus

Le Client est seul responsable de la vérification de l’orthographe et de l’agencement des contenus fournis dans le Fichier d’Impression.

 

ARTICLE 7 - Tolérance

 

La diversité des procédés de fabrication et la diversité des supports utilisables peuvent engendrer de légères variations de teinte, d’aspect, voire de dimensions pour certains produits. Les différences d'opacité, de nuance et d'exécution doivent être admises et ne peuvent motiver aucun rabais, ni refus des Produits.

Les Produits seront considérés comme non défectueux et conformes à la commande dans le cadre des tolérances suivantes :

- couleur : les systèmes d'impression utilisés correspondent aux normes colorimétriques en vigueur, mais si le fichier fourni par le Client n'est pas conforme à ces normes, et du fait des différents supports et techniques d'impression utilisés, il peut y avoir des variations de couleurs que le Client comprend et accepte. Ces mêmes variations pourraient être observées en cas de réimpression de vos fichiers.

- façonnage : +/- 1 mm

- grammage : +/- 10%

- quantité : +/- 5%

- formats (pour les grands visuels uniquement) : 5 % du gabarit

 

ARTICLE 8 - Fabrication des Produits

 

La fabrication des Produits commence :

-          Immédiatement après réception du Fichier d’Impression si le Client ne souhaite bénéficier d’aucune Prestation Optionnelle de Bon-à-Tirer. Dans ce cas, le Client supportera seul les risques et défauts du Produit causés par la non-conformité des contenus ou visuels qu’il aura lui-même transmis avant impression via le Fichier d’Impression.

 

-          Une fois le Bon à Tirer approuvé, si le Client a retenu cette Prestation Optionnelle. La validation du Bon à Tirer vaut signature et acceptation écrite par le Client, cette acceptation étant ferme et définitive. Elle dégage le Vendeur de toute responsabilité pour toute erreur ou omission commise par le Client et de toute contestation portant sur la nature, la forme, le format, la couleur ou toute autre caractéristique des Produits approuvés par le Client,  dans la mesure où ceux-ci demeurent conformes au B.A.T.

 

ARTICLE 9 - Livraison

 

Les prix et délais affichés sur le site internet www.matoubrillant.fr s’entendent pour des Produits livrés en France métropolitaine.

Le Client peut avoir le choix entre plusieurs délais de livraison, qu’il choisit au moment de la commande. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la validation du Fichier d’Impression par le Vendeur, ou à compter de la validation du Bon-à-Tirer par le Client, si cette option a été retenue.

Tout retard d’expédition supérieur à 10 jours au délai indicatif initialement annoncé et qui ne serait pas le fait  de la force majeure ou le fait du Client pourra entraîner la résolution de la vente par le Client.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais indiqués au moment de la commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur adressera au Client le(s) numéro(s) de suivi de colis par mail.

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il revient au Client de veiller à son exactitude et à son accessibilité le jour prévu. Tout colis renvoyé à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués, en relais-colis ou à l’agence locale du transporteur.

Le Vendeur s’exonère de toute responsabilité quant aux Produits qui pourraient être endommagés en raison de conditions de conservation inadéquates.

Au-delà d’un délai de 14 jours de dépôt, le colis sera automatiquement retourné au Vendeur.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Les livraisons sont assurées par Transporteur Express (toute société de transport permettant un niveau de suivi et de traçabilité satisfaisant) à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier recommandé avec accusé de réception toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation si le Client est un consommateur.

 

ARTICLE 10 - Sous-traitance

 

Le Vendeur pourra sous-traiter une partie ou la totalité de la fabrication des Produits ou Prestations à une ou plusieurs sociétés de son choix, ce que le Client accepte sans réserve.

 

ARTICLE 11 - Tarifs

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.matoubrillant.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur, ou aux conditions du devis accepté par le Client. Dans le cas des « sites vitrines », les tarifs pourront ne pas être affichés pour tout ou partie des membres, à la discrétion de l’Organisation.

Un même produit peut ne pas avoir le même tarif, selon qu’il est commandé directement au travers du site Internet ou bien par email, car le niveau d’automatisation diffère selon le canal de vente, au même titre que les moteurs de calcul de prix, ce que le client comprend et accepte sans réserve.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués sur le site internet www.matoubrillant.fr ou sur le devis validé. Le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, de fabrication, de conditionnement et de transport, dans les conditions indiquées sur le site internet www.matoubrillant.fr ou sur le devis validé.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'établissement.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après acceptation des conditions de règlement.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés, ou en fin du mois pour les clients en compte bénéficiant d’un encours.

 

ARTICLE 12 - Conditions de paiement

 

Sauf accord préalable, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

Si un délai de règlement a été consenti, notamment pour les clients en compte et « sites vitrines », tout retard de paiement entraine de plein droit des pénalités de retard à hauteur de 1,5 fois le taux d’intérêt légal annuel, par mois de retard. Tout défaut de paiement entraine également l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros ainsi qu’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement engagés dépassaient ce montant.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

ARTICLE 13 - Moyens de paiement

 

En cas d’accord préétabli, MATOUBRILLANT offre à ses clients des facilités de paiement à la livraison ou à échéance.

Les clients disposent des moyens de paiement suivants :

▪           Par carte bancaire sur le site www.matoubrillant.fr

▪           Dans le cas des « sites vitrines », et après ouverture de compte et accord de l’assurance-crédit de MATOUBRILLANT :

            o          Par Lettre de Change Relevé (LCR)

            o          Par prélèvement SEPA

            o          Par virement bancaire

            o          Par chèque adressé au siège

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

 

ARTICLE 14 - Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès l’encaissement effectif des sommes dues, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, et ce, quelle que soit la date de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 15 - Responsabilité du Vendeur – Garanties

 

Les Produits vendus par MATOUBRILLANT sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels ou non professionnels.

 

15.1  Garanties pour les Clients Consommateurs 

Les Produits fournis par le Vendeur aux Clients Consommateurs bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire conformément aux dispositions légales :

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation.

Le Client Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client Consommateur devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et mettre à disposition du Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...) pour une éventuelle récupération par la société de transport mandaté par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas d’impossibilité de remplacer les Produits, ou de refus motivé du Client consommateur, les Produits seront remboursés.

Les remplacements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement, s’il s’agit de la solution retenue, s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client consommateur ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

15.2  Responsabilité du Client

 

Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments, contenus et images transmis au Vendeur via le Fichier d’Impression.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des éléments libres de droits d’exploitation et/ou pour lesquels il détient ou a obtenu les autorisations nécessaires à leur reproduction, représentation et adaptation. Le cas échéant, il appartient au Client d’obtenir tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et de garantir que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

Le Client s’engage à fournir au Vendeur des contenus licites, conformes aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Il garantit que les contenus ne sont pas constitutifs d’insulte, diffamation, apologie du terrorisme, contenu haineux raciste ou attentatoire à la dignité humaine, pornographie, et plus généralement qu’ils ne sont pas contraires à la réglementation française ou européenne.

Le Client fera son affaire personnelle et garantira en tant que de besoin le Vendeur à l’égard de toute réclamation formulée par un tiers concernant les Produits ou Prestations du Vendeur. A cet effet, le Client s’engage à assurer la défense du Vendeur et à prendre à sa charge et/ou indemniser le Vendeur de tous préjudices directs ou indirects qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d'un tiers portant sur les droits de propriété intellectuelle, la licéité, la diffusion ou l’utilisation des Produits qu’il aura commandés et de leur contenu.

 

15.3  Limitation de responsabilité et de garantie

 

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les raisons suivantes :

-       Non-respect de la législation française, européenne, ou du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-       Non-respect de droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’il revient au Client de vérifier

-       Erreurs d’orthographe, grammaire, ponctuation, erreurs lors de la sélection d’options (finition, quantités)

-       Erreurs ou non-respect des crédits photos ou mentions légales

-       Mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien du Produit de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure

-       Usage anormal des Produits ou utilisation dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, non-respect des conditions prescrites par le Vendeur

-       Détérioration ou accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit par le Client

 

Si le Client ne souhaite pas bénéficier de la Prestation Optionnelle de Bon-à-Tirer, aucune vérification ne sera effectuée par le Vendeur. Celui-ci déclinera toute responsabilité en cas de défaut de résolution, de rendu de couleurs, de substitution de police de caractères, de mauvais aplatissement des calques ou tout autre défaut résultant du Fichier d’Impression fourni par le Client.

Les garanties du Vendeur sont, en tout état de cause, limitées au remplacement ou au remboursement des Produits ou Prestations non conformes ou affectés d'un vice. Elles ne pourront pas être engagées en cas de dommages indirects.

 

ARTICLE 16 - Protection des données personnelles

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.matoubrillant.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité du site internet www.matoubrillant.fr .

 

ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet www.matoubrillant.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 18 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 19 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 20 - Litiges

 

Pour les Clients professionnels, il est convenu que le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent en cas de litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites.

Pour les Clients Consommateurs, tous ces litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un organisme de médiation de la consommation (article L 616.1 du code de la consommation), auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 21 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le fait pour toute personne physique ou morale de commander sur le site Internet www.matoubrillant.fr ou après échanges d’emails et validation d’un devis emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés conformément aux dispositions des articles 11 et 12, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE - Dispositions relatives aux garanties légales

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-       Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-            correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

-            présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-       Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-9 du Code de la consommation

 

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.